CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (ci-après CGV.)
ARTICLE 1 – Champ d’application des CGV.
Les prestations proposées par ASSENSIO sont assorties d’une obligation de moyens. Les CGV. sont opposables au Client et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ASSENSIO.
ARTICLE 2 – Tarifs et bon de commande.
Afin de déterminer les besoins du Client, il est toujours établi un bon de commande qui lui est soit remis soit adressé en double exemplaire. Son montant, indiqué en euros, correspond aux tarifs applicables lors de son établissement et est payable en cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Il est valable jusqu’à la date de fin d’option indiquée dans le bon de commande. Passée cette date, il devient nul et par conséquent les prix et conditions indiqués sont susceptibles d’être modifiés notamment en fonction des conditions économiques. ASSENSIO se réserve également le droit de modifier ses CGV. à tout moment.
ARTICLE 3 – Contrat et conditions de réservation.
Le Client doit confirmer expressément et par écrit sa réservation avant la date d’option figurant sur le bon de commande. Le contrat de vente ou de prestation de services n’est parfait qu’après :
L’apposition de la signature du Client par celui-ci sur les deux exemplaires originaux du bon de commande qui sera daté et revêtu de la mention «Bon pour accord» entraînant l’acceptation par le Client des CGV. sans restriction ni réserve ;
Le paiement par Client d’un premier acompte égal à 60% du prix total T.T.C. du bon de commande ;
La confirmation expresse et par écrit du bon de commande par ASSENSIO.
A défaut du paiement de l’acompte, aucune réservation ni prestation de services et de vente ne sera confirmée ni garantie. Ces dernières sont fournies aux tarifs nets et hors taxes en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement.
Le montant du contrat sera payé par le client suivant les formalités suivantes :
le paiement d’un acompte de 60% du prix total T.T.C. au jour de la signature du bon de commande ;
le paiement d’un acompte additionnel de 30% du prix total T.T.C. au moins trente jours calendrier avant la date de début de la prestation telle qu’indiquée sur le bon de commande ;
le solde du prix total T.T.C. de la prestation est à payer au grand comptant.
Le paiement se fera exclusivement par virement bancaire et au seul profit de ASSENSIO. Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes sommes restant dues, le paiement d’un intérêt de retard de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû à titre de clause pénale, avec un minimum de 500 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.ARTICLE 5 – Caution.
La caution exigée pour la mise à disposition de matériels et de locaux, dont le montant est fixé par le bon d commande, sera restituée dans les sept jours 7 jours calendrier à compter de la date de réalisation de l’événement, après inventaire déduction faite des détériorations et/ou manquants constatés et pour autant qu’il n’y ait plus de montants impayés.ARTICLE 6 – Clause résolutoire.
En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance dans le chef du Client, ASSENSIO sera autorisé à suspendre l’exécution de la commande ou à résilier le contrat.
ARTICLE 7 – Modification du contrat.
Toute modification du contrat demandée par le Client après signature du contrat ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ASSENSIO, que si elles lui ont été notifiées par écrit et dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la vente ou la fourniture des prestations commandées et après signature par le Client d’un nouveau contrat (ou avenant) faisant l’objet d’une facturation complémentaire. En aucun cas ASSENSIO ne sera tenu d’accepter les modifications sollicitées.ARTICLE 8 – Conditions d’annulation.
Tout désistement, refus ou annulation de la part du Client et pour quelque raison que ce soit, aura pour le Client les conséquences suivantes :
ASSENSIO sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report des prestations à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par ASSENSIO, lesquelles resteront de plein droit acquises à ASSENSIO ;
ASSENSIO pourra également facturer au Client le montant des frais déjà engagés au moment du désistement, du refus ou de l’annulation et qui excéderait celui des acomptes déjà versés. Tout désistement, refus ou annulation opéré à l’initiative du Client doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du siège social de ASSENSIO. A défaut du respect de cette formalité ou si le Client ne se présentait pas le jour du début de la prestation, ASSENSIO se réservera le droit d’exiger, outre le paiement d’une indemnité égale à 100% du prix T.T.C. mentionné au bon de commande, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.ARTICLE 9 – Force majeure.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, ASSENSIO sera exonéré de toute responsabilité et libéré de l’exécution desdites obligations. Seront considérés de manière non exhaustive comme cas de force majeure : tout acte de puissance publique, hostilités, guerre, actes de terrorisme, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève sans préavis,…ARTICLE 10 – Responsabilité, détérioration, casse et vol.
La responsabilité de ASSENSIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
manquement, retard ou suspension dans l’exécution de ses obligations découlant du contrat et imputables au Client ou à ses invités ;
dommages, de quelque nature que ce soit – en ce compris, notamment, le vol, la perte et la dégradation – affectant durant la prestation les biens de quelque nature qu’ils soient – tels les effets personnels, fonds et valeurs, matériels, marchandises et tout intervenant extérieur au contrat signé avec ASSENSIO – appartenant au Client, et ce quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés ;
accidents corporels ou matériels subi par le Client et/ou ses invités au cours de la prestation ;
toutes dégradations et de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, que le Client pourrait causer à autrui…
Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite à ces dégradations et dommages seront à la charge exclusive du Client.ARTICLE 11 – Réclamations.
Toute réclamation de la part du Client devra être adressée par courrier recommandé à ASSENSIO dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la date de réalisation de l’événement. A défaut, les réclamations ne seront plus recevables.ARTICLE 12 –Compétence juridictionnelle et loi applicable en cas de litige.
Le droit belge est seul applicable. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons.
